Fiscalité Internationale des Intérêts au Maroc : Retenue à la Source (RAS) et Conventions Fiscales 2026

La fiscalité des intérêts versés aux non-résidents depuis le Maroc est un sujet clé pour les entreprises opérant à l'international. En vertu de l'article 15 du Code Général des Impôts (CGI), ces intérêts sont généralement soumis à une retenue à la source (RAS) de 10 %. Cependant, des exonérations significatives existent, notamment pour les emprunts en devises de longue durée, et les conventions fiscales bilatérales peuvent venir moduler ce taux. Ce guide détaillé par iHub explore le régime applicable en 2026, les taux conventionnels par pays, les exigences de l'Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) et présente un exemple concret pour une meilleure compréhension.

Le cadre légal marocain : article 15 du CGI 2026

Le Code Général des Impôts marocain établit un cadre précis pour la taxation des intérêts, en distinguant notamment les bénéficiaires résidents des non-résidents.

Retenue à la source sur les intérêts versés aux non-résidents

L'article 15 du CGI prévoit une retenue à la source de 10 % sur les intérêts de source marocaine versés, mis à la disposition ou inscrits en compte de personnes physiques ou morales non-résidentes. Cette retenue constitue, sauf disposition conventionnelle contraire, un impôt définitif pour le non-résident. Ce taux s'applique à tous les produits de placements à revenu fixe, y compris les intérêts sur prêts, obligations et dépôts à terme.

Régime de droit commun pour les résidents

Pour les bénéficiaires résidents au Maroc, la taxation est différente : une RAS de 20 % à titre d'acompte pour les personnes morales soumises à l'IS, et une RAS de 30 % pour les personnes physiques résidentes, avec une option possible pour la déclaration globale. Pour une gestion fiscale optimale et une tenue de comptabilité irréprochable, il est crucial de bien distinguer ces régimes.

Exonération des emprunts en devises de longue durée

Afin d'encourager les investissements à long terme, l'article 6-I-C-3° du CGI exonère totalement de la retenue à la source les intérêts des emprunts contractés en devises étrangères pour une durée égale ou supérieure à 10 ans. Les conditions cumulatives incluent que l'emprunt soit en devises, d'une durée initiale d'au moins 10 ans, que les fonds soient rapatriés au Maroc, et que l'emprunteur produise une attestation de l'Office des Changes.

Taux conventionnels : comparatif par pays

Les conventions fiscales bilatérales signées par le Maroc peuvent réduire le taux de RAS interne. Il est important de toujours comparer le taux de droit interne (10 %) avec le taux conventionnel et d'appliquer le plus favorable. Si le taux conventionnel est égal ou supérieur, le taux de 10 % du CGI s'applique.

• France: 10 % pour les prêts bancaires, 15 % dans les autres cas.
• Espagne: 10 % (taux unique).
• Belgique: 10 % (exonération possible pour certains prêts gouvernementaux).
• Émirats arabes unis: 10 % (convention récente).
• Chine: 10 % (sous condition de bénéficiaire effectif).
• Royaume-Uni: 10 % (taux réduit sur justification du statut de résident UK).
• Canada: 15 % (réduit à 10 % pour certains prêts bancaires).

Règles IGOC : encadrement des flux d’intérêts transfrontaliers

L'Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) de l'Office des Changes encadre spécifiquement les transferts d'intérêts internationaux. Une compréhension approfondie de ces règles est essentielle pour la conformité. Nos experts en conseil juridique & résolution de litiges peuvent vous accompagner dans cette démarche.

Emprunts extérieurs

Les intérêts des emprunts extérieurs contractés par des résidents marocains sont librement transférables, sous réserve de la justification de l'opération auprès de la banque intermédiaire agréée et après application de la RAS.

Prêts d’actionnaires non-résidents

Les intérêts des comptes courants d'associés alimentés par des actionnaires non-résidents sont encadrés par l'Art. 10-II-A-2° du CGI, avec un taux maximum déductible basé sur le taux d'intérêt moyen des bons du Trésor. Le transfert est conditionné à une attestation de conformité fiscale de la DGI. Pour toute question relative à la création de statut juridique de startup ou aux modifications statutaires, iHub vous offre son expertise.

Financements extérieurs structurés

L'IGOC prévoit des procédures de déclaration préalable spécifiques auprès de l'Office des Changes pour les financements structurés (syndication, obligations internationales, sukuk). Les intérêts sont transférables dans la devise de l'emprunt au taux de change du jour.

Exemple chiffré : intérêts versés à une banque espagnole

Illustrons avec une société marocaine versant des intérêts à une banque espagnole pour un emprunt en euros d'une durée de 5 ans.

• Montant du prêt : 2 000 000 EUR
• Taux d'intérêt annuel : 4,5 %
• Intérêts annuels bruts : 90 000 EUR
• Durée : 5 ans (non éligible à l'exonération longue durée)

Le taux de droit interne (Art. 15 CGI) est de 10 %. Le taux conventionnel Maroc-Espagne est également de 10 %. Le taux applicable est donc de 10 %.

Calcul : RAS = 90 000 EUR x 10 % = 9 000 EUR

Montant net transféré à la banque espagnole : 81 000 EUR

La société marocaine doit déclarer et verser la RAS de 9 000 EUR à la DGI dans le mois suivant le paiement. La banque espagnole pourra ensuite imputer cette retenue sur son impôt en Espagne.

Conditions d’application du taux conventionnel

Pour bénéficier d'un taux réduit, le non-résident doit fournir une attestation de résidence fiscale et prouver sa qualité de bénéficiaire effectif. La société marocaine débitrice doit également produire une déclaration des rémunérations versées aux non-résidents (modèle ADC040F). Les clauses de limitation des avantages (LOB) peuvent restreindre l'accès aux avantages conventionnels à des résidents remplissant des conditions de substance.

Obligations déclaratives et calendrier

La société marocaine doit pratiquer la RAS au moment du paiement, la verser au Trésor dans le mois suivant (Art. 160 CGI), et produire la déclaration annuelle des rémunérations versées à des tiers non-résidents avant le 1er avril de l'année suivante. Une gestion rigoureuse de ces échéances est essentielle pour éviter les pénalités.

La fiscalité internationale des intérêts au Maroc est complexe, mais maîtrisable. En comprenant bien les règles du CGI, les spécificités des conventions fiscales et les directives de l'Office des Changes, les entreprises peuvent optimiser leurs flux financiers tout en restant en parfaite conformité. iHub se tient à votre disposition pour vous accompagner dans tous vos défis fiscaux et financiers au Maroc.