Impôt sur le Revenu des MRE au Maroc : Fiscalité des Revenus Fonciers, Dividendes et Plus-Values Immobilières

Comprendre l'Impôt sur le Revenu des MRE au Maroc

Les Marocains résidant à l’étranger (MRE) sont généralement considérés comme des non-résidents fiscaux au Maroc. À ce titre, ils ne sont imposables que sur leurs revenus de source marocaine, tels que les loyers, dividendes, intérêts, profits fonciers et plus-values mobilières. Ils bénéficient par ailleurs d'exonérations spécifiques, notamment sur la cession de leur résidence principale et sur les pensions de retraite étrangères transférées (abattement de 70%/40% sur la pension, plus une réduction de 80% de l’impôt afférent aux montants transférés à titre définitif en dirhams non convertibles). Les conventions fiscales conclues par le Maroc jouent un rôle crucial pour éliminer la double imposition via un mécanisme de crédit d’impôt.

Domicile fiscal et statut du MRE (Article 23 du Code Général des Impôts)

L’article 23 du Code Général des Impôts (CGI) définit les critères du domicile fiscal au Maroc. Est considéré comme résident fiscal marocain toute personne qui remplit l'une des conditions suivantes :

• Elle dispose au Maroc d’un foyer permanent d’habitation.
• Elle a au Maroc le centre de ses intérêts économiques.
• Elle séjourne au Maroc de manière continue ou discontinue pour une durée supérieure à 183 jours par année civile.

Un MRE qui ne remplit aucune de ces conditions est qualifié de non-résident fiscal. À ce titre, il n’est imposable au Maroc que sur ses revenus de source marocaine, c’est-à-dire les revenus générés ou rattachés à des biens, activités ou placements situés au Maroc.

Principe de territorialité pour les non-résidents

Le principe est clair : un MRE non-résident fiscal ne déclare pas ses revenus professionnels ou salariaux perçus à l’étranger au Maroc. Seuls les revenus ayant leur source sur le territoire marocain entrent dans le champ d’application de l’IR marocain.

Revenus de source marocaine imposables

Les principales catégories de revenus de source marocaine susceptibles de concerner les MRE sont les suivantes :

Revenus fonciers (loyers)

Les revenus fonciers tirés de la location de biens immobiliers situés au Maroc sont soumis à l’IR. Depuis la réforme du CGI, les revenus fonciers des non-résidents sont soumis à une retenue à la source aux taux libératoires suivants :

• Montant du loyer brut annuel inférieur à 120 000 MAD : Taux libératoire de 10 %.
• Montant du loyer brut annuel égal ou supérieur à 120 000 MAD : Taux libératoire de 15 %.

Ce prélèvement est libératoire, ce qui dispense le MRE de l’obligation de souscrire une déclaration annuelle pour ces revenus. Le locataire ou l’intermédiaire mandaté est tenu d’opérer la retenue et de la reverser à la DGI, simplifiant ainsi la tenue de votre comptabilité au Maroc.

Dividendes de sociétés marocaines

Les dividendes distribués par des sociétés marocaines à des MRE non-résidents sont soumis à une retenue à la source de 11,25 % en 2026 (10 % à compter de 2027), taux de droit commun. Ce taux peut être réduit en application d’une convention fiscale bilatérale (souvent ramené à 10 % ou 15 % selon la convention applicable). La société distributrice procède à la retenue et la reverse au Trésor. Le MRE reçoit un dividende net de la RAS.

Intérêts de placements au Maroc

Les intérêts de comptes à terme, obligations et autres placements à revenu fixe sont soumis à une retenue à la source de 30 % libératoire (personnes physiques non professionnelles) ou 20 % imputable (personnes morales et personnes physiques professionnelles). Pour les intérêts versés à des non-résidents, la retenue relève des produits bruts au taux de 10 % (Art. 15 CGI), sous réserve des conventions fiscales qui peuvent réduire ce taux. Les intérêts des comptes sur carnets ouverts auprès des banques marocaines restent soumis au taux spécifique prévu par le CGI.

Profits fonciers (plus-values immobilières)

Le profit foncier réalisé lors de la cession d’un bien immobilier situé au Maroc est imposable à l’IR, que le cédant soit résident ou non. Le taux applicable est de 20 % sur le profit net, avec un minimum de 3 % du prix de cession.

Profits de cession de valeurs mobilières

Les plus-values de cession de valeurs mobilières (actions, parts sociales de sociétés marocaines) sont imposables au taux de 20 % sur le profit net. Un seuil d’exonération de 30 000 MAD de cessions annuelles s’applique.

Exonérations spécifiques aux MRE

Exonération de la résidence principale (Article 63 CGI)

Les MRE bénéficient de l’exonération du profit foncier réalisé lors de la cession de leur résidence principale au Maroc, dans les mêmes conditions que les résidents :

• Le bien doit avoir été occupé en tant que résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans consécutifs à la date de la cession.
• Le prix de cession ne doit pas excéder 4 000 000 MAD.
• Au-delà de 4 000 000 MAD, seule la fraction du profit correspondant au dépassement est imposable.

Pour un MRE, la résidence principale au Maroc s’entend du bien qu’il occupe lors de ses séjours au Maroc et qui est mis à sa disposition exclusive (non loué à des tiers).

Réduction pour pensions de retraite étrangères (Article 76 CGI)

Les MRE retraités titulaires d’une pension de retraite de source étrangère bénéficient d’abord de l’abattement applicable aux pensions : 70 % sur le montant brut imposable n’excédant pas 168 000 MAD par an et 40 % sur le surplus (Art. 60 CGI). S’ajoute à cet abattement une réduction de 80 % de l’impôt dû au titre de la pension et correspondant aux montants transférés à titre définitif en dirhams non convertibles (Art. 76 CGI). Ces deux avantages cumulés rendent la charge fiscale très faible.

Conditions pour en bénéficier :

• Transfert définitif et irrévocable en dirhams.
• Justificatif de transfert (bordereau bancaire de conversion).
• Déclaration annuelle de l’IR au Maroc.

Conventions fiscales : éliminer la double imposition

Le Maroc a conclu plus de 60 conventions fiscales bilatérales destinées à éviter la double imposition. Pour les MRE, ces conventions sont essentielles car elles déterminent :

• Le droit d’imposition de chaque État sur les différentes catégories de revenus.
• Les taux réduits de retenue à la source applicables aux dividendes, intérêts et redevances.
• Le mécanisme d’élimination de la double imposition (crédit d’impôt ou exemption).

Pour une compréhension approfondie et pour naviguer dans les particularités de chaque accord, nos experts en conseil juridique sont à votre disposition.

Mécanisme du crédit d’impôt (Article 77 CGI)

Lorsqu’un revenu de source marocaine est imposé au Maroc par voie de retenue à la source, le MRE peut, dans son pays de résidence, imputer l’impôt marocain payé sur l’impôt dû localement (méthode du crédit d’impôt). Cela évite que le même revenu soit taxé deux fois.

Exemples de taux conventionnels réduits

Les taux spécifiques varient selon les pays ; il convient de toujours se référer à la convention pertinente.

Ces taux s’appliquent sous réserve de fournir un certificat de résidence fiscale du pays de résidence du MRE.

Obligations déclaratives des MRE

Déclaration annuelle des revenus fonciers

Si le MRE perçoit des revenus fonciers soumis à la retenue à la source libératoire, il est dispensé de déposer une déclaration annuelle pour ces revenus. En revanche, s’il opte pour l’imposition au barème progressif (cas de faibles revenus), il doit déposer une déclaration annuelle avant le 1er avril de l’année suivante.

Déclaration de profit foncier

En cas de cession d’un bien immobilier, le MRE doit déposer une déclaration de profit foncier dans un délai de 60 jours suivant la date de la cession (Art. 83 CGI) et verser l’impôt correspondant.

Déclaration de profit de cession de valeurs mobilières

La cession d’actions ou de parts sociales impose une déclaration dans un délai de 30 jours suivant le mois de la cession (Art. 84 CGI).

Représentant fiscal

Les non-résidents peuvent désigner un représentant fiscal au Maroc pour accomplir les formalités déclaratives en leur nom. Cette option est particulièrement recommandée pour les MRE détenant un patrimoine immobilier ou mobilier significatif au Maroc. Nous pouvons vous accompagner dans ces démarches, notamment via nos services de tenue de comptabilité et de représentation fiscale.

Foire aux questions (FAQ)

Dois-je déclarer mes revenus étrangers au Maroc ?

Non. En tant que MRE non-résident fiscal au Maroc, vous n’êtes imposable que sur vos revenus de source marocaine. Vos revenus salariaux, professionnels ou de placement perçus à l’étranger ne sont pas déclarables au Maroc. Seul votre pays de résidence fiscale peut les imposer.

Je possède un appartement au Maroc que j’occupe pendant les vacances. Dois-je payer l’IR ?

Si l’appartement n’est pas loué et est uniquement à votre usage personnel, il ne génère pas de revenu foncier imposable à l’IR. En revanche, vous restez redevable de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux. Si vous le louez, les loyers sont soumis à la retenue à la source.

Comment bénéficier des taux réduits des conventions fiscales ?

Vous devez fournir à la société ou à l’établissement payeur un certificat de résidence fiscale délivré par l’administration fiscale de votre pays de résidence. Ce certificat doit être présenté avant le paiement du revenu pour que le taux conventionnel réduit soit appliqué directement.

Puis-je récupérer un trop-perçu d’IR au Maroc ?

Oui. Si une retenue à la source a été opérée au taux de droit commun alors qu’un taux conventionnel réduit s’applique, vous pouvez demander un remboursement auprès de la DGI en produisant le certificat de résidence fiscale et la preuve du prélèvement subi.