Impôt sur les Sociétés au Maroc 2026 : Taux, Calcul et Régimes Spécifiques pour Votre Entreprise

L'Impôt sur les Sociétés (IS) est un pilier central de la fiscalité marocaine. Cet article vous offre un aperçu complet des dispositions clés du Code Général des Impôts (CGI) relatives à l'IS, en intégrant les mises à jour pour 2026. Comprendre ces mécanismes est crucial pour toute entreprise opérant au Maroc.

Qu'est-ce que l'Impôt sur les Sociétés (IS) au Maroc ?

L'IS est un impôt direct qui s'applique aux bénéfices réalisés par les sociétés et autres entités morales au Maroc. Il concerne principalement les SARL et les SA, bien que certaines sociétés de personnes puissent opter pour ce régime. Il s'agit d'un impôt déclaratif, ce qui implique pour chaque société de déposer annuellement une déclaration de résultat fiscal et de s'acquitter de l'impôt dû.

Champ d'Application de l'IS : Territorialité et Personnes Imposables

Le champ d'application de l'IS se définit autour de deux critères essentiels :

• La Territorialité : L'IS s'applique aux sociétés dont le siège social est situé au Maroc. Il peut également concerner des sociétés étrangères si elles possèdent un établissement stable (comme une succursale) ou exercent une activité lucrative au Maroc dont l'imposition est attribuée au Maroc par une convention fiscale internationale.
• Les Personnes Imposables : Sont assujettis obligatoirement à l'IS les sociétés de toutes formes, les établissements publics et personnes morales réalisant des opérations lucratives, les associations et organismes assimilés pour leurs activités lucratives, ainsi que les succursales de sociétés non-résidentes. Certaines sociétés de personnes peuvent choisir d'être soumises à l'IS sur option irrévocable.

Détermination de la Base Imposable de l'IS

L'IS est calculé sur le résultat fiscal de l'entreprise, déterminé selon les règles comptables marocaines. Le résultat fiscal représente l'excédent des produits sur les charges de l'exercice.

Charges Déductibles et Non Déductibles

Seules les charges engagées pour les besoins de l'activité imposable sont déductibles. Le passage du résultat comptable au résultat fiscal permet de réintégrer les charges non déductibles, telles que :

• Les charges non liées à l'exploitation.
• Les amendes, pénalités et majorations.
• Les charges non justifiées par des pièces régulières.
• Les libéralités.
• Certaines charges dont la déductibilité est limitée, comme les amortissements des véhicules de tourisme (plafond relevé à 400 000 MAD TTC) ou les règlements en espèces au-delà de 5 000 MAD par jour et 50 000 MAD par mois et par fournisseur.

En cas de déficit, les pertes fiscales sont reportables sur quatre exercices, à l'exception des amortissements reportables sans limitation dans le temps.

Taux de l'Impôt sur les Sociétés au Maroc (Applicables à partir de 2026)

La Loi de Finances 2023 a établi une convergence des taux de l'IS, pleinement achevée au 1er janvier 2026. Les taux de droit commun sont désormais :

• 20 % pour les sociétés dont le bénéfice net fiscal est inférieur à 100 000 000 MAD.
• 35 % pour les sociétés dont le bénéfice net fiscal est égal ou supérieur à 100 000 000 MAD.
• 40 % pour les établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, la CDG, et les entreprises d'assurances et de réassurance.

Régimes Fiscaux Spécifiques

Le CGI prévoit des régimes dérogatoires pour certaines activités :

• Exonération Temporaire de 5 ans : Certaines sociétés bénéficient d'une exonération totale pendant les 5 premiers exercices, suivie d'un taux de 20 %. Cela inclut les hôtels (pour la part du CA en devises rapatriées), les sociétés d'offshoring et certaines sociétés industrielles. Attention, si le bénéfice dépasse 100 M MAD après l'exonération, le taux de 35 % s'applique (sauf exceptions).
• Casablanca Finance City (CFC) et Zones d'Accélération Industrielle (ZAI) : Ces sociétés bénéficient d'une exonération totale pendant 5 ans, puis d'un taux réduit qui convergera vers 20 % à partir de 2026, et sont exclues du taux de 35 % même si leur bénéfice dépasse 100 M MAD.
• Conventions d'Investissement : Les sociétés s'engageant à investir au moins 1,5 milliard MAD sur cinq ans conservent un taux de 20 % permanent, quel que soit leur bénéfice (sous conditions).

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La Cotisation Minimale (CM)

La Cotisation Minimale est un montant d'impôt forfaitaire dû même en cas de déficit. Elle est égale à 0,25 % de la base de la CM (chiffre d'affaires, produits financiers, subventions, hors TVA), avec un minimum de 3 000 MAD. L'impôt dû est le plus élevé entre l'IS calculé et la CM. L'excédent de CM sur l'IS n'est ni reportable ni imputable. Les sociétés, à l'exception des concessionnaires de service public, sont exonérées de la CM pendant les 36 premiers mois de leur exploitation, à condition que cette période ne dépasse pas 60 mois après leur date de création d'entreprise.

Modalités de Paiement de l'IS

Le paiement de l'IS s'effectue spontanément par le versement de quatre acomptes provisionnels trimestriels, calculés sur la base de l'impôt dû l'année précédente. Une régularisation est effectuée si l'IS définitif est supérieur aux acomptes versés. En cas d'excédent, il est imputé d'office sur les acomptes des exercices suivants. La déclaration de l'IS se fait obligatoirement par télédéclaration via le portail de la DGI.

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