Redevances et Prestations de Services Étrangers au Maroc : Guide Fiscal 2026 (Art. 15 CGI, OCDE & Conventions Fiscales)

Lorsqu'une entreprise marocaine verse des honoraires à un prestataire étranger pour une licence logicielle, de l’assistance technique ou du conseil stratégique, des questions fiscales cruciales se posent : Faut-il retenir 10 % à la source ? Le taux conventionnel s’applique-t-il ? Tout dépend de la qualification du paiement : redevance ou prestation de service.

Ce guide détaille les règles de l’Art. 15 du CGI, la définition OCDE de l’Art. 12, les taux conventionnels et les exemples pratiques pour sécuriser votre traitement fiscal en 2026. Comprendre ces nuances est essentiel pour optimiser les transactions internationales et assurer la conformité.

L'Article 15 du CGI : Le Cadre Large de la Retenue à la Source au Maroc

Le Code Général des Impôts marocain adopte une approche extensive. L’article 15 prévoit une retenue à la source (RAS) de 10 % sur l’ensemble des rémunérations versées à des personnes non résidentes n’ayant pas d’établissement stable (ES) au Maroc, lorsqu’elles correspondent à des prestations de services utilisées au Maroc ou rendues au profit de personnes domiciliées ou établies au Maroc.

Ce champ est plus large que la notion de redevance au sens de l’OCDE. Concrètement, l’administration fiscale marocaine soumet à la RAS de 10 % aussi bien les redevances classiques (licences, brevets, marques) que les prestations de services techniques, les honoraires de conseil, les frais de gestion (management fees) et toute rémunération de service rendu par un non-résident.

Points Clés de l'Art. 15 du CGI

• Taux de droit commun : 10 % du montant brut versé.
• Fait générateur : le paiement, la mise à disposition ou l’inscription en compte.
• Déclaration : dans le mois suivant le paiement (formulaire électronique SIMPL).
• Obligation documentaire : le payeur marocain est le redevable légal de la retenue. La bonne gestion de ces obligations est souvent facilitée par une Tenue de comptabilité rigoureuse.

L’enjeu pour les entreprises est donc double : appliquer correctement la RAS de droit interne, puis vérifier si une convention fiscale bilatérale permet de réduire ou d’éliminer cette retenue.

Qualification OCDE Article 12 : Redevance ou Prestation de Service ?

Le Modèle de Convention OCDE, dans son article 12, définit les redevances comme les rémunérations payées pour l’usage ou la concession de l’usage :

• de droits d’auteur sur des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques ;
• de brevets, marques de fabrique, dessins, modèles, plans ;
• de formules ou procédés secrets (know-how) ;
• d’informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

À l’inverse, une prestation de service courante — même technique ou spécialisée — ne constitue pas une redevance si elle ne comporte pas de transfert de droits de propriété intellectuelle ni de communication de savoir-faire secret.

Critères de Distinction Pratiques

La frontière entre redevance et prestation de service repose sur plusieurs critères :

• Transfert de droits : si le paiement rémunère l’accès à un droit de propriété intellectuelle (licence, brevet), c’est une redevance. Si le prestataire fournit un travail sans transférer de droits, c’est un service.
• Know-how vs assistance technique : le know-how implique la communication d’informations confidentielles non brevetées qui permettent au bénéficiaire de reproduire le processus de manière autonome. L’assistance technique, en revanche, consiste à appliquer ses compétences pour le compte du client sans transfert de savoir.
• Licence logicielle vs SaaS : l’achat d’une licence logicielle (droit d’utilisation du code source ou d’une copie) est une redevance. L’abonnement SaaS (accès à un service en ligne sans transfert de droits sur le logiciel) est une prestation de service.

Exemples de Qualification : 6 Cas Pratiques

Comprendre ces distinctions est crucial pour le traitement fiscal correct :

• Licence logiciel (droit d’utilisation) : Qualifiée de Redevance (Art. 12 convention applicable). Retenue à la source Maroc (droit interne) : 10 %.
• Abonnement SaaS (accès en ligne) : Qualifiée de Prestation de service (Art. 7 convention applicable, ES requis). Retenue à la source Maroc (droit interne) : 10 %.
• Transfert de know-how industriel : Qualifiée de Redevance (Art. 12 convention applicable). Retenue à la source Maroc (droit interne) : 10 %.
• Conseil juridique ou fiscal ponctuel : Qualifiée de Prestation de service (Art. 7 convention applicable, ES requis). Retenue à la source Maroc (droit interne) : 10 %.
• Assistance technique récurrente sans transfert de savoir : Qualifiée de Prestation de service (Art. 7 convention applicable, ES requis). Retenue à la source Maroc (droit interne) : 10 %.
• Management fees (frais de gestion groupe) : Qualifiée de Prestation de service (Art. 7 convention applicable, ES requis). Retenue à la source Maroc (droit interne) : 10 %.

Observation clé : en droit interne marocain, la RAS de 10 % s’applique dans tous les cas. C’est uniquement en présence d’une convention fiscale que la qualification devient déterminante pour le taux effectif.

Taux Conventionnels par Pays Partenaire

Les conventions fiscales bilatérales signées par le Maroc prévoient des taux plafonds sur les redevances (Art. 12) souvent inférieurs au taux de droit commun :

• France : 5 – 10 % (5 % pour redevances industrielles, 10 % pour droits d’auteur).
• Espagne : 5 – 10 % (selon la nature de la redevance).
• Belgique : 5 – 10 % (taux variable selon protocole).
• Émirats arabes unis : 10 % (aligné sur le droit interne).
• Chine : 10 % (pas de réduction effective).
• Royaume-Uni : 10 % (aligné sur le droit interne).

L'Enjeu Stratégique de la Qualification

Si le paiement est qualifié de redevance, l’article 12 de la convention s’applique et le taux conventionnel plafonné (5 % ou 10 %) s’impose. Le non-résident peut ensuite imputer la retenue subie au Maroc sur son impôt dans son pays de résidence (crédit d’impôt).

Si le paiement est qualifié de prestation de service, c’est l’article 7 (bénéfices des entreprises) qui prévaut. Dans ce cas, le bénéfice n’est imposable au Maroc que si le prestataire y dispose d’un établissement stable. En l’absence d’ES, la convention interdit au Maroc de prélever la RAS. Le non-résident peut alors demander un remboursement ou une exonération.

Procédure Pratique pour Sécuriser votre Traitement Fiscal

Pour assurer la conformité et optimiser votre position fiscale :

• Analyser le contrat : identifier la nature exacte de la prestation (transfert de droits, know-how, service pur).
• Vérifier la convention : consulter la convention bilatérale applicable et identifier l’article pertinent (Art. 12 ou Art. 7).
• Obtenir l’attestation de résidence fiscale : le non-résident doit fournir un certificat de résidence fiscale dans son pays.
• Appliquer le bon taux : taux conventionnel si redevance, exonération si prestation sans ES.
• Documenter le dossier : conserver contrat, facture, attestation et preuve de déclaration pour tout contrôle fiscal ultérieur. Pour les scénarios complexes, un Conseil Juridique & Résolution de Litiges peut s'avérer précieux.

Conclusion

La distinction entre redevance et prestation de service est un enjeu majeur pour les entreprises marocaines opérant à l’international. Si le droit interne (Art. 15 CGI) applique un taux uniforme de 10 %, les conventions fiscales offrent des opportunités significatives de réduction, à condition de qualifier correctement le paiement selon les critères OCDE. Un accompagnement expert permet d’optimiser la charge fiscale tout en sécurisant la conformité. iHub propose des services de conseil juridique et fiscal pour aider les entreprises à naviguer ces complexités fiscales transfrontalières.