Redevances & Prestations de Services au Maroc : Art. 15 CGI, OCDE & Conventions Fiscales pour Non-Résidents – Guide Fiscal

L'Article 15 du CGI Marocain : Un Champ d'Application Étendu pour la Retenue à la Source

Lorsqu'une entreprise marocaine verse des honoraires à un prestataire étranger pour une licence logicielle, de l’assistance technique ou du conseil stratégique, une question cruciale se pose : faut-il retenir 10 % à la source ? Et le taux conventionnel s’applique-t-il ?

Le Code Général des Impôts (CGI) marocain adopte une approche extensive. L’article 15 prévoit une retenue à la source (RAS) de 10 % sur l’ensemble des rémunérations versées à des personnes non résidentes n’ayant pas d’établissement stable (ES) au Maroc, lorsqu’elles correspondent à des prestations de services utilisées au Maroc ou rendues au profit de personnes domiciliées ou établies au Maroc.

Ce champ est plus large que la notion de redevance au sens de l’OCDE. Concrètement, l’administration fiscale marocaine soumet à la RAS de 10 % aussi bien les redevances classiques (licences, brevets, marques) que les prestations de services techniques, les honoraires de conseil, les frais de gestion (management fees) et toute rémunération de service rendu par un non-résident.

Points Clés de l’Art. 15

• Taux de droit commun : 10 % du montant brut versé.
• Fait générateur : le paiement, la mise à disposition ou l’inscription en compte.
• Déclaration : dans le mois suivant le paiement (formulaire électronique SIMPL).
• Obligation documentaire : le payeur marocain est le redevable légal de la retenue.

L’enjeu pour les entreprises est donc double : appliquer correctement la RAS de droit interne, puis vérifier si une convention fiscale bilatérale permet de réduire ou d’éliminer cette retenue.

Qualification selon l'OCDE (Art. 12) : Redevance vs. Prestation de Service

Le Modèle de Convention OCDE, dans son article 12, définit les redevances comme les rémunérations payées pour l’usage ou la concession de l’usage :

• de droits d’auteur sur des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques ;
• de brevets, marques de fabrique, dessins, modèles, plans ;
• de formules ou procédés secrets (know-how) ;
• d’informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

À l’inverse, une prestation de service courante — même technique ou spécialisée — ne constitue pas une redevance si elle ne comporte pas de transfert de droits de propriété intellectuelle ni de communication de savoir-faire secret.

Critères de Distinction Pratiques

La frontière entre redevance et prestation de service repose sur plusieurs critères :

• Transfert de droits : si le paiement rémunère l’accès à un droit de propriété intellectuelle (licence, brevet), c’est une redevance. Si le prestataire fournit un travail sans transférer de droits, c’est un service.
• Know-how vs assistance technique : le know-how implique la communication d’informations confidentielles non brevetées qui permettent au bénéficiaire de reproduire le processus de manière autonome. L’assistance technique, en revanche, consiste à appliquer ses compétences pour le compte du client sans transfert de savoir.
• Licence logicielle vs SaaS : l’achat d’une licence logicielle (droit d’utilisation du code source ou d’une copie) est une redevance. L’abonnement SaaS (accès à un service en ligne sans transfert de droits sur le logiciel) est une prestation de service.

Tableau Récapitulatif : 6 Cas Pratiques de Qualification Fiscale

Voici comment les différentes situations sont généralement qualifiées :

Observation clé : en droit interne marocain, la RAS de 10 % s’applique dans tous les cas. C’est uniquement en présence d’une convention fiscale que la qualification devient déterminante pour le taux effectif.

L'Impact des Conventions Fiscales Bilatérales sur les Taux

Les conventions fiscales bilatérales signées par le Maroc prévoient des taux plafonds sur les redevances (Art. 12) souvent inférieurs au taux de droit commun :

Enjeu Stratégique de la Qualification pour l'Optimisation Fiscale

Si le paiement est qualifié de redevance, l’article 12 de la convention s’applique et le taux conventionnel plafonné (5 % ou 10 %) s’impose. Le non-résident peut ensuite imputer la retenue subie au Maroc sur son impôt dans son pays de résidence (crédit d’impôt).

Si le paiement est qualifié de prestation de service, c’est l’article 7 (bénéfices des entreprises) qui prévaut. Dans ce cas, le bénéfice n’est imposable au Maroc que si le prestataire y dispose d’un établissement stable. En l’absence d’ES, la convention interdit au Maroc de prélever la RAS. Le non-résident peut alors demander un remboursement ou une exonération.

Procédure Pratique pour Sécuriser Votre Traitement Fiscal

• Analyser le contrat : identifier la nature exacte de la prestation (transfert de droits, know-how, service pur).
• Vérifier la convention : consulter la convention bilatérale applicable et identifier l’article pertinent (Art. 12 ou Art. 7).
• Obtenir l’attestation de résidence fiscale : le non-résident doit fournir un certificat de résidence fiscale dans son pays.
• Appliquer le bon taux : taux conventionnel si redevance, exonération si prestation sans ES.
• Documenter le dossier : conserver contrat, facture, attestation et preuve de déclaration pour tout contrôle fiscal ultérieur.

La distinction entre redevance et prestation de service est un enjeu majeur pour les entreprises marocaines opérant à l’international. Si le droit interne (Art. 15 CGI) applique un taux uniforme de 10 %, les conventions fiscales offrent des opportunités significatives de réduction, à condition de qualifier correctement le paiement selon les critères OCDE. Un accompagnement expert permet d’optimiser la charge fiscale tout en sécurisant la conformité. iHub accompagne les entreprises marocaines et internationales dans la gestion de leurs obligations fiscales transfrontalières, la qualification des paiements internationaux et l’optimisation conventionnelle.