TVA Services Numériques Maroc 2026 : Taux 20%, Auto-liquidation & Retenue à la Source (RAS)

Comprendre les Services Numériques pour la TVA

Le Code général des impôts marocain ne crée pas de catégorie autonome de « services numériques ». Ces prestations entrent dans le champ d’application de la TVA au titre des opérations imposables prévues à l’article 89 du CGI, dès lors qu’elles sont réalisées par un prestataire assujetti ou qu’elles sont réputées réalisées au Maroc selon les règles de territorialité de l’article 88.

En pratique, les services numériques recouvrent notamment :

• Les logiciels en tant que service (SaaS) : abonnements à des plateformes de gestion, CRM, comptabilité en ligne, outils collaboratifs (Microsoft 365, Google Workspace, Salesforce, etc.).
• Le streaming et les contenus numériques : abonnements à des plateformes de vidéo (Netflix, Amazon Prime Video), de musique (Spotify, Deezer, Apple Music), de livres numériques et de jeux en ligne.
• La publicité en ligne : achats d’espaces publicitaires sur les réseaux sociaux (Meta Ads, Google Ads, LinkedIn Ads, TikTok Ads) et les plateformes programmatiques.
• Le commerce électronique de biens immatériels : téléchargement de logiciels, applications mobiles, formations en ligne (e-learning), licences numériques.
• Les services d’hébergement et de cloud computing : infrastructure cloud (AWS, Azure, Google Cloud), hébergement de sites web, stockage de données.

Toutes ces prestations constituent des prestations de services au sens fiscal. Le régime TVA applicable dépend du lieu de réalisation de la prestation et du statut du prestataire.

Taux applicable : 20 % (taux normal)

Les services numériques ne figurent dans aucune des listes de taux réduit prévues par l’article 99-B du CGI 2026. Ils ne relèvent ni de l’hébergement et restauration, ni des opérations bancaires, ni du transport urbain et routier, ni d’aucune autre catégorie bénéficiant du taux de 10 %.

Par conséquent, les services numériques sont soumis au taux normal de 20 % (art. 99-A du CGI).

Rappelons qu’en 2026, à l’issue de la réforme engagée par la Loi de Finances 2024, le Maroc ne compte plus que deux taux de TVA : 20 % (normal) et 10 % (réduit). Les anciens taux de 7 % et 14 %, supprimés progressivement entre 2024 et 2026, ne sont plus applicables.

Assujettissement des prestataires étrangers : le mécanisme d’auto-liquidation

Principe de territorialité

En matière de TVA marocaine, une prestation de services fournie à distance de manière dématérialisée par une personne non résidente sans établissement au Maroc est réputée faite au Maroc lorsque le client a son siège, son établissement ou son domicile fiscal au Maroc (art. 88 du CGI, tel que modifié par la LdF 2024). Ce nouveau critère de rattachement territorial, aligné sur les recommandations de l’OCDE, complète le critère traditionnel d’utilisation ou d’exploitation au Maroc.

Ainsi, un service numérique fourni par une entreprise étrangère (américaine, européenne, asiatique) à un client établi au Maroc est imposable au Maroc, quel que soit le lieu d’exécution du service ou la localisation du prestataire.

Mécanisme d’auto-liquidation (B2B)

Lorsque le prestataire étranger n’est pas établi au Maroc et ne dispose pas d’un établissement stable sur le territoire, il ne peut pas collecter la TVA marocaine. C’est donc le client marocain (entreprise assujettie) qui doit auto-liquider la TVA :

• Le client reçoit une facture hors taxe (HT) du prestataire étranger.
• Il calcule la TVA due au taux de 20 % sur le montant HT.
• Il déclare cette TVA sur sa déclaration périodique de TVA (SIMPL TVA) au titre de la TVA due sur les acquisitions de services auprès de non-résidents.
• Si le client est un assujetti total (100 % de son activité est taxable), il peut simultanément déduire cette TVA auto-liquidée en amont, ce qui rend l’opération neutre sur le plan de la trésorerie.

Cas des clients non assujettis (B2C)

Pour les particuliers et les personnes non assujetties à la TVA, c’est le prestataire étranger qui est redevable. Depuis le 1er janvier 2024, l’article 115 bis du CGI impose à tout fournisseur non résident de services à distance dématérialisés, à défaut d’accréditation d’un représentant fiscal au Maroc (art. 115), de :

• s’enregistrer sur la plateforme électronique dédiée de la DGI et obtenir un identifiant fiscal ;
• souscrire, avant l’expiration du premier mois de chaque trimestre, la déclaration du chiffre d’affaires réalisé au Maroc auprès des clients non assujettis au titre du trimestre précédent et verser la taxe correspondante, sans droit à déduction ;
• tenir un registre des prestations fournies, conservé pendant dix ans et communicable à l’administration par voie électronique.

Le client est réputé avoir son domicile fiscal au Maroc dès lors que l’un des indicateurs de l’article 88-2° est constaté : adresse au Maroc communiquée pour la facturation, paiement par carte bancaire émise par un établissement établi au Maroc, adresse IP marocaine ou indicatif téléphonique du Maroc. Les abonnements Netflix, Spotify ou équivalents souscrits par des particuliers marocains supportent donc la TVA de 20 % collectée et reversée par la plateforme.

Retenue à la source TVA : le cas du client hors champ

Fondement juridique

L’article 117-III du CGI institue une retenue à la source (RAS) sur la TVA due au titre des opérations imposables effectuées par des personnes non résidentes au profit de clients établis au Maroc exerçant des activités exclues du champ d’application de la TVA (administrations, organismes hors champ, holdings pures, etc.). Les obligations propres aux prestataires non résidents sont précisées aux articles 115 et 115 bis du CGI. Ce dispositif sécurise le recouvrement de la TVA lorsque le client marocain ne dépose pas de déclaration de TVA dans laquelle il pourrait auto-liquider la taxe.

Qui retient, qui auto-liquide ?

La retenue partielle de 75 % avec attestation de régularité fiscale prévue à l’article 117-V vise les prestataires résidents assujettis et ne s’applique pas aux fournisseurs étrangers.

Exemple chiffré

Un abonnement SaaS souscrit auprès d’un éditeur américain pour 10 000 DH HT par mois :

Pour vous accompagner dans ces démarches, n'hésitez pas à consulter nos services de tenue de comptabilité.

Fait générateur et exigibilité : le régime de l’encaissement

Pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA est constitué par l’encaissement du prix, de la rémunération ou d’un acompte (art. 95 du CGI). Ce principe s’applique pleinement aux services numériques.

En pratique, pour un abonnement SaaS facturé mensuellement :

• La TVA devient exigible au moment du paiement de chaque mensualité, et non à la date de facturation.
• Si le client marocain paie par carte bancaire ou virement, la date d’exigibilité correspond à la date du débit effectif.
• Pour un abonnement annuel payé d’avance, la TVA est exigible en totalité à la date du paiement intégral.

L’entreprise peut opter pour le régime du débit (art. 95, al. 2 du CGI), auquel cas la TVA devient exigible dès la facturation ou l’inscription de la créance en comptabilité ; les encaissements partiels et les livraisons antérieurs au débit restent toutefois taxables. L’option est déclarée au service local des impôts avant le 1er janvier ou dans les trente jours qui suivent le début d’activité ; le contribuable joint la liste de ses clients débiteurs et acquitte la taxe correspondante dans les trente jours suivant l’envoi de cette déclaration. Nos experts en conseil juridique peuvent vous éclairer sur ces options.

Obligations déclaratives du client marocain

Les entreprises marocaines qui acquièrent des services numériques auprès de prestataires étrangers doivent respecter les obligations suivantes :

1. Déclaration de la TVA auto-liquidée

La TVA auto-liquidée doit figurer sur la déclaration périodique de TVA (mensuelle ou trimestrielle selon le régime de l’entreprise) déposée via le portail SIMPL TVA. Le montant apparaît :

• En TVA due (ligne des acquisitions de services auprès de non-résidents)
• En TVA déductible (si le client bénéficie du droit à déduction intégral, l’opération est neutre ; si le client applique un prorata de déduction, seule la fraction correspondante est déductible)

2. Versement de la retenue à la source (clients hors champ uniquement)

Lorsque le client marocain exerce une activité exclue du champ d’application de la TVA, il ne peut pas auto-liquider la taxe sur une déclaration de TVA : il doit la retenir sur chaque paiement effectué au prestataire non résident et la verser au receveur de l’administration fiscale au cours du mois qui suit celui du paiement, accompagnée d’un bordereau-avis selon le modèle de l’administration (art. 117-III du CGI). Le client assujetti n’a aucune retenue à opérer : il auto-liquide la TVA sur sa déclaration périodique (point 1 ci-dessus).

3. Conservation des justificatifs

L’entreprise doit conserver pendant 10 ans (art. 211 du CGI), durée distincte du délai de prescription fiscale de 4 ans :

• Les factures du prestataire étranger (y compris celles émises en devises)
• Les preuves de paiement (relevés bancaires, ordres de virement)
• Les contrats ou conditions générales du service souscrit
• Le détail du calcul de la TVA auto-liquidée et de la RAS

4. Facturation électronique

Les nouvelles règles de facturation électronique imposent une traçabilité renforcée. Les factures des prestataires numériques étrangers doivent être intégrées dans le système comptable de l’entreprise avec mention du régime d’auto-liquidation appliqué. Pour un accompagnement professionnel dans la gestion de votre comptabilité, iHub est à votre disposition.

TVA et export de services numériques depuis le Maroc

À l’inverse, une entreprise marocaine qui fournit des services numériques à des clients étrangers (développement de logiciels, prestations de conseil IT, marketing digital pour des clients étrangers) bénéficie de l’exonération avec droit à déduction prévue par l’article 92-I-1° du CGI.

Les conditions sont les suivantes :

• La prestation doit être destinée à être exploitée ou utilisée en dehors du territoire marocain.
• La facture doit être établie au nom du client étranger.
• Le règlement doit être effectué en devises via un intermédiaire agréé.

Cette exonération permet à l’entreprise exportatrice de récupérer la TVA payée en amont sur ses achats (locaux, matériel informatique, licences, hébergement cloud) et, le cas échéant, d’obtenir un remboursement du crédit de TVA si le crédit est structurel. L’exportateur peut aussi recourir au régime suspensif (art. 94 du CGI) pour ses achats courants liés à l’export. Pour optimiser la structure de votre entreprise exportatrice, nos services de création de statut juridique de startup et de domiciliation de startup peuvent vous être utiles.

Questions fréquentes

Qui paie la TVA sur Netflix ou Spotify au Maroc ?

Cela dépend du client. Pour les particuliers (B2C), la plateforme étrangère (Netflix, Spotify, Apple Music, etc.) est redevable de la TVA marocaine de 20 % : elle doit s’enregistrer sur la plateforme électronique de la DGI, déclarer trimestriellement son chiffre d’affaires réalisé au Maroc et verser la taxe (art. 115 bis du CGI). Pour les entreprises assujetties qui souscrivent ces abonnements à titre professionnel, c’est le client marocain qui auto-liquide la TVA sur sa déclaration périodique et la déduit simultanément si son activité y ouvre droit (art. 115 du CGI), sans retenue à la source. Seuls les clients exerçant une activité hors champ de la TVA opèrent une retenue à la source sur chaque paiement (art. 117-III du CGI).

Un éditeur SaaS étranger est-il assujetti à la TVA marocaine ?

Un éditeur SaaS étranger sans établissement au Maroc réalise des prestations imposables au Maroc dès lors que le service est exploité ou utilisé au Maroc ou fourni à distance à un client qui y a son siège, son établissement ou son domicile fiscal (art. 88 du CGI). Il peut accréditer un représentant fiscal domicilié au Maroc qui déclare et paie la TVA en son nom (art. 115). À défaut, deux situations : pour ses clients assujettis, la TVA est auto-liquidée par le client sur sa propre déclaration (le client hors champ la retient à la source, art. 117-III) et l’éditeur n’a aucune déclaration à déposer ; pour ses clients non assujettis (particuliers), l’éditeur doit s’enregistrer sur la plateforme électronique de la DGI, déclarer chaque trimestre le chiffre d’affaires réalisé au Maroc et verser la TVA correspondante (art. 115 bis).

Comment déclarer la TVA auto-liquidée sur des services numériques ?

La TVA auto-liquidée se déclare sur la déclaration périodique de TVA déposée via le portail SIMPL TVA, au titre du mois ou du trimestre du paiement. Le montant de la TVA calculée au taux de 20 % sur la facture HT du prestataire étranger figure en TVA due ; si l’entreprise dispose du droit à déduction intégral, elle inscrit le même montant en TVA déductible (art. 115 du CGI), rendant l’opération neutre en trésorerie ; en cas de prorata, seule la fraction déductible est récupérée. Aucune retenue à la source n’est à opérer par un client assujetti : la retenue de l’article 117-III ne concerne que les clients exerçant une activité hors champ de la TVA, qui la versent au receveur au cours du mois suivant le paiement. Pour un accompagnement précis, nos experts en tenue de comptabilité sont à votre écoute.

Les services numériques exportés depuis le Maroc sont-ils taxables ?

Non. Les services numériques rendus par une entreprise marocaine à des clients étrangers et exploités hors du territoire marocain bénéficient de l’exonération avec droit à déduction (art. 92-I-1° du CGI). Le prestataire marocain facture HT et conserve le droit de déduire la TVA supportée en amont, ce qui peut générer un crédit de TVA remboursable (art. 103 du CGI). C'est un avantage stratégique pour les entreprises marocaines tournées vers l'international.