E-commerce international au Maroc : Dotations de Change 2026 et Cartes de Paiement pour Particuliers, Startups et Entreprises

Le paysage du e-commerce international au Maroc évolue

Le commerce électronique international connaît une croissance rapide au Maroc. Qu’il s’agisse d’acheter des logiciels en ligne, de souscrire des abonnements SaaS, de se procurer des marchandises sur des marketplaces étrangères ou de vendre des services numériques à l’international, les opérateurs économiques marocains sont de plus en plus connectés au marché mondial.

L’Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) 2026 consacre une section dédiée au e-commerce international (Chapitre III, Section 7, Art. 120 à 131), avec des dotations revues à la hausse et un cadre modernisé. Cet article détaille les montants, les conditions et les obligations applicables.

Définition du commerce électronique international (Art. 120-121)

Au sens de la réglementation des changes, le commerce électronique international désigne les transactions commerciales effectuées par voie électronique entre un résident et un non-résident, portant sur l’achat ou la vente de biens et de services via des plateformes numériques.

Sont concernées notamment :

• L’achat de biens physiques sur des plateformes étrangères (Amazon, Alibaba, etc.)
• La souscription à des services numériques (logiciels, hébergement cloud, publicité en ligne)
• L’achat de licences et droits d’utilisation de contenus numériques
• Les abonnements à des plateformes SaaS et outils professionnels
• Les achats de formations en ligne dispensées par des organismes étrangers

Dotation e-commerce des personnes physiques (Art. 122-124)

Montant : 20 000 MAD par an

Les personnes physiques résidentes au Maroc bénéficient d’une dotation annuelle de 20 000 MAD pour leurs achats en ligne à l’international. Ce montant a été relevé de 15 000 MAD (IGOC 2024) à 20 000 MAD dans le cadre de l’IGOC 2026, reflétant la progression des usages numériques.

Conditions d’utilisation

Pour bénéficier de cette dotation, la personne physique doit :

• Être majeure et résidente au Maroc
• Disposer d’une carte de paiement internationale (Visa, Mastercard) émise par une banque marocaine
• Utiliser la dotation exclusivement pour des achats personnels (les achats à caractère professionnel relèvent de la dotation entreprise)

La dotation est renouvelée chaque année civile. Le solde non utilisé n’est pas reportable sur l’année suivante.

Dotation e-commerce des start-ups labellisées ADD (Art. 125-127)

Montant : 2 MDH par an

Les start-ups labellisées par l’Agence de Développement du Digital (ADD) bénéficient d’une dotation e-commerce annuelle de 2 millions de dirhams. Ce montant a été doublé par rapport à l’IGOC 2024 (1 MDH), marquant la volonté des autorités de soutenir l’écosystème entrepreneurial numérique. Pour une parfaite conformité réglementaire et un accompagnement dans vos démarches, n'hésitez pas à solliciter nos services de Conseil Juridique & Résolution de Litiges.

Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de cette dotation majorée, la start-up doit :

• Être labellisée par l’ADD et figurer sur la liste officielle des start-ups reconnues
• Justifier d’une activité à dominante numérique ou technologique
• Présenter un plan d’utilisation de la dotation à sa banque domiciliataire

Opérations éligibles

La dotation start-up ADD peut servir à financer :

• L’achat de services cloud (AWS, Google Cloud, Azure)
• Les abonnements SaaS nécessaires à l’activité (CRM, ERP, outils de développement)
• L’achat de licences logicielles et d’API. Pour développer vos propres solutions, explorez nos services de Apps, Sites Web & Agents IA.
• Les dépenses de marketing digital sur des plateformes étrangères (Google Ads, Meta Ads). iHub peut vous accompagner avec ses services Advertising & Marketing.
• L’acquisition de matériel technologique auprès de fournisseurs étrangers

Dotation e-commerce des sociétés (Art. 128-130)

Montant : jusqu’à 5 MDH par an

Les sociétés de droit marocain bénéficient d’une dotation e-commerce calculée sur la base de 100 % de l’IS acquitté au titre du dernier exercice, avec un plafond de 5 millions de dirhams et un minimum de 50 000 MAD. Cette formule de calcul avantage les entreprises performantes tout en garantissant un accès minimal aux petites structures. Une gestion rigoureuse de votre tenue de comptabilité est essentielle pour optimiser ces dotations.

Exemples de calcul

Conditions d’utilisation

La société doit :

• Être en situation fiscale régulière (attestation de régularité fiscale)
• Justifier les achats par des factures ou confirmations de commande
• Utiliser une carte de paiement internationale rattachée au compte professionnel

Pour toute question relative à la conformité ou pour résoudre un litige, nos experts en Conseil Juridique & Résolution de Litiges sont à votre disposition.

La carte de paiement internationale (Art. 131)

Instrument privilégié du e-commerce

La carte de paiement internationale constitue le principal instrument de règlement des achats e-commerce. Émise par les banques marocaines en partenariat avec les réseaux internationaux (Visa, Mastercard), elle permet de régler les achats sur les plateformes étrangères dans la limite de la dotation attribuée.

Fonctionnement

• La dotation est chargée sur la carte par la banque au début de chaque année civile ou sur demande.
• Chaque transaction est débitée en temps réel de la dotation disponible.
• La banque assure le suivi des consommations et informe le titulaire du solde restant.
• Les transactions sont déclarées automatiquement à l’Office des Changes par la banque émettrice.

Restrictions

La carte de paiement internationale e-commerce ne peut pas être utilisée pour :

• Les retraits d’espèces à l’étranger (relevant de la dotation voyages)
• Les transferts de fonds entre particuliers
• Les achats de crypto-actifs (interdits par la réglementation en vigueur)
• Les jeux de hasard en ligne

Obligations documentaires

Les bénéficiaires de dotations e-commerce doivent conserver les justificatifs de leurs achats pendant une durée minimale de 5 ans :

• Factures ou confirmations de commande
• Relevés de carte de paiement internationale
• Preuves de livraison pour les biens physiques

En cas de contrôle de l’Office des Changes, ces documents devront être produits pour justifier l’utilisation de la dotation.

Comprendre et respecter ces régulations est fondamental pour des activités de e-commerce international fluides et conformes au Maroc, que vous soyez un particulier, une startup ou une entreprise établie. iHub est là pour vous offrir conseils et soutien dans vos besoins commerciaux.